FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de parvenir à l'exécution de l'obligation contractuelle [2] . Ainsi, dès l'origine la clause pénale constitue une ... garantir l'égalité des parties au contrat [21] . C'est pourquoi ce mécanisme existe dans de nombreux droits. ... juger sur les faits, elle ne juge que sur le droit. C'est pourquoi la question relative aux critères d'appréciation ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1245 du Code civil, respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis ... qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant une ... équipements de la liste, conformément aux annexes 1 et 2 de l'arrêté, tandisqu'en France ce taux est variable ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... donc attelées à la rédactions d'articles expliquant pourquoi une telle disposition était nécessaire , mais ... cherche , conformément à l'article 3 , paragraphe 2 , du traité CE , à éliminer les inégalités et à ... dans le nombre de motif possible à invoquer ? C'est pourquoi dans les différents rapports de la commission ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des auteurs mais aussi de ceux du public. C’est pourquoi l’importance accordée aux droits moraux des ... autorisées aux droits d’auteur par les articles 9.2 de la Convention de Berne et 5.5 de la Directive 2001/29/CE ... specificity of the Western model of copyright” (2001) 2 IPQ 146 Geiger, “From Berne to national law, via the ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... par opposition à un « code-compilation » . 2. une révision attendue Cet effort de révision de ... là d’un véritable code européen des contrats. 2. CCR ou code européen des contrats Le plan proposé fait ... législatif, sur le plan communautaire comme national. 2. Vers une harmonisation en douceur Ainsi, le CCR a ... Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa ... la définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque généralisée ... prendre en charge l'affaire (Section 153 f, paragraphe 2, Strafprozeßordnung (Code de procédure pénal) entrée en ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... pp. 96 à 98). En effet, la rédaction de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. ... place dans la hiérarchie des normes. Selon l'article 3.2 du code civil: le code civil à une force juridique ... par la propriété intellectuelle (document OMPI/GRTKF/IC/2/5), 10-14 décembre 2001, (en ligne). Disponible sur < ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... ethnique Code Pénal Articles 225-1; 225-1-1; 225-1-2; 225-2 ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception supplémentaire qui ... La raison pouvant être l’exception de l’article 9 2) j) du RGPD, à savoir les recherches scientifiques et ... numériques de santé voient leurs honoraires réduire de 2,5% depuis mars 2020. Ces refus de certains médecins ...La définition de la grève
... dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... succéder à l'accord collectif qui a expiré. C'est pourquoi on parle de tariflich regelbares Ziel (objectif que ... paix au travail ( Friedensplicht ) est en vigueur. C'est pourquoi la grève reste en Allemagne un phénomène ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne