La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'assurer qu'il n'est pas donné une interprétation qui pourrait amener à écarter ou tout du moins méconnaître ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... agissant pour un ou plusieurs mandants concurrents, pourrait violer les obligations prévues dans « Regulation 3 ... une bonne rédaction du contrat pose problème; la Cour pourrait être accusée d’être trop optimiste quant à la ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... matrimonial au cours du mariage, un instrument régional pourrait être plus facile à mettre en place. Ainsi, au ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... d’être annulée par la Chambre d’appel, qui pourrait également « ordonner un nouveau procès devant ... reposent les charges [44] . Une telle interprétation pourrait s’expliquer par une volonté de ne pas maintenir ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini pourrait redéfinir les limites de l’immunité étatique et ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la vision stricte du « groupe national » ne pourrait pas constituer un génocide. Cette vision stricte ... nationale ou internationale mais pas étrangère. Cela pourrait être un preuve de la difficile application de cette ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... et non plus l'HADOPI laquelle disparaitrait) pourrait prononcer elle-même les sanctions sans avoir à ... FAI accompagné d’une grande responsabilité, ce qui pourrait encourager des pratiques abusives de leur part, ... par exemple). Ce n’est qu’à ce stade là que le juge pourrait intervenir à la demande des sites mis en cause ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la nature de l’œuvre protégée par le droit d’auteur pourrait ainsi peser en défaveur du « fair use », mais ... la série de photographies « Food Chain Barbie » pourrait avoir un impact de marché en affaiblissant la ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... d’une réforme fiscale européenne plus efficace qui pourrait notamment passer selon ce dernier par la mise en ... reconnaissance constitutionnelle des redevances sur l´eau pourrait en effet se fonder sur l´article 4 de la charte de ... Mot-clés: