L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC, dont on pourrait "raisonnablement attendre" du Membre concerné ... pas une mesure restrictive déguisée. Cette jurisprudence pourrait et devrait être transposée dans le cadre de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... la lutte italienne contre le gaspillage alimentaire pourrait atteindre de très bons résultats. Même si ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Charte (Behrami, § 97, 102, 106 et 113). Ainsi, ce qui pourrait expliquer la timidité de la Cour sur la notion de ... attribution ». Cependant, la réalité du terrain pourrait mettre à mal la Cour. En effet, lors de la ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de l'instauration d'un trust ou d'une fiducie-gestion, pourrait alors permettre aux créanciers qui en sont ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’accès. Littéralement, un fournisseur d’accès ne pourrait donc être contraint à prévenir ou faire cesser le ... obligations des hébergeurs aux prestataires de Caching, pourrait conduire à terme à un retrait systématique de ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme au droit européen. Mais le législateur allemand pourrait rapidement se mettre en conformité en modifiant la ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... la pratique ne peut être justifiée si le défendeur pourrait adopter des mesures alternatives moins ... demander si la décision prise dans l’arrêt Bollinger pourrait être renversée en faveur d’une position moins ... Mot-clés: