La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... consommateur n’est tenu ni de payer le prix de vente que pourrait imposer le consommateur, ni de renvoyer l’objet. ... exemple des circonstances dans lesquelles elle a lieu. On pourrait ainsi considérer l’offre comme une offre réelle ... lieu pour la conclusion de tout contrat. Le commerçant ne pourrait d’ailleurs pas se prévaloir d’une éventuelle ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... ni contrôle éditorial ni contrepartie. Ce dernier point pourrait se traduire par une protection moindre du ... indications claires sur son contenu publicitaire. On pourrait se demander si l’inclusion du « #ad » en ... précise pas quelles sont ces autres indications mais on pourrait recommander l’inclusion de mentions du caractère ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... avec le produit ou le bien vendu par la marque source pourrait potentiellement mener à une dévaluation de la ... mais bien de parasitisme. En France, Louis Vuitton pourrait aisément insister sur le fait que Diggity profite ... est associée au droit à la liberté d’expression comme pourrait l’être la critique ou le commentaire. Le ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... le principe de la contradiction, cette déclaration pourrait être visionnée en direct par le juge, les avocats ... mis à notre disposition aujourd’hui. Cette vidéo pourrait être apportée comme preuve lors du procès et ... que les garanties procédurales soient respectées, pourrait alors suffire à déjouer la présomption ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... américains examinent s’il y a un risque que le public pourrait en toute bonne foi confondre les biens du demandeur ... utilisée dans le commerce. Ainsi, même une marque banale pourrait être distinctive si elle recevait une ... distincte. Une marque fantaisiste et arbitraire pourrait néanmoins ne pas bénéficier d’une protection ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... croire à l’abonné que son accès Internet pourrait être utilisé par un tiers pour commettre des ... Hadopi (entre bien d’autres : CATELAN N.). On pourrait donc, pour conclure, comme Mme CHAVENT-LECLÈRE, ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... vierges de reproduction est suffisante. Le droit français pourrait donc être amené à trancher des litiges concernant ... prévue) de l’auteur ; une telle définition pourrait donc lui servir d’autant plus qu’elle a le ... mais qui en fait ne l’était pas ! Le droit français pourrait avoir déjà trouvé une réponse à cette question ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... avec cette forme de travail, abuserait de ses pouvoirs et pourrait être poursuivi au titre d’abus de pouvoir ou de ... actuelle, on peut se demander, si l’employeur ne pourrait pas non seulement le mettre en place, mais aussi ... contre l’abus de pouvoirs et licenciement abusif, qui pourrait résulter des pouvoirs confiés à l’employeur ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... alors susceptible d’être renvoyé vers un pays où il pourrait courir un risque de persécution” [9]. Cette ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.