La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... avaient une origine frauduleuse et que celle-ci ne pouvait être ignorée ; ensuite, les investigations visant ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il n'est pas titulaire de droits moraux. Il pourra donc légitimement s'opposer à la reproduction ou à la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... suite à des procédés couteux et approfondis, pouvait bénéficier de protection en copyright (Exxon v ... partie intégrale de l’œuvre qu’elle désignait et ne pouvait en être détaché. L’analyse des juges a évolué ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... et en intensité un degré suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l’autre est sur le point de ... elle avait fait procéder et non les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... l'examen des plaintes), que le droit au déréférencement pouvait également viser les informations issues d'une ... sur un pseudonyme ou un surnom dès lors que l'intéressé pouvait établir que ceux-ci étaient clairement liés à son ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... le droit français était encore plus strict : le juge ne pouvait accorder de mesure conservatoire qu’en cas ... conservatoire et la « garantie que le créancier est légitimement en droit d’attendre ». Le droit anglais ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... du TAP n’expliquait pas comment ce caractère dangereux pouvait être considéré comme actuel en raison „de la ... le requérant, au regard de son état de santé, ne pouvait plus communiquer avec son organisation criminelle: en ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... a dans l’arrêt étudié, affirmé que le tribunal ne pouvait, en raison de son Aufklärungspflicht aller à ... 244 alinéa 2 StPO), et qu’en tant que tel, il ne pouvait justifier le non-respect d’une autre norme, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne