Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... et il s’étend progressivement au reste de la matière civile et à la matière pénale. Les chiffres parlent ... entrainé de nombreuses reformes. De nouvelles règles de procédure civile en matière de protection des donnés ... suffisamment liée à l’affaire pour être soumise à la procédure de discovery. Selon les termes de l’arrêt du ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... à la nécessité d’adapter la loi relative à la procédure pénale (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ... confronté leur position ; en effet, la deuxième chambre civile a adopté un critère différent de la chambre ... Civil, Éditions Iurgium, 2001. - MIRANDA ESTRAMPES (Manuel), El concepto de prueba ilícita y su tratamiento en ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... les parties demeurent maîtres de l'issue de la procédure tandis que dans l'arbitrage, la sentencve s'impose ... Cette obligation peut concerner l'existence même de la procédure arbitrale, les débats, le délibéré, l'échange ... La confidentialité quant à l'existence même de la procédure d'arbitrage Le droit français admet un accord ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’acte par l’autorité étrangère et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera ... les décisions rendues aussi bien en matière pénale que civile ou commerciale sont presque systématiquement ... G. de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé, Manuel, L.G.D.J, 2007 Sources allemandes : R. Geimer, ...
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Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un ... comme l’illustre l’arrêt présenté. « Une procédure de plus ! » (F. Pérochon, Procédures avec ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) [2012] JOUE L351/1. ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... du parent avec le beau-parent. Il faut alors passer par la procédure de délégation-partage d’autorité parentale ... l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est nécessaire et une « petite autorité ... régimes sont semblables (A), ils s’opposent dans leur procédure (B). A. Des conditions proches prévues à ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent à contrôler le ... de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que permettait à l’époque la loi de 1989. Le ... devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du « judicial review »). En effet, tout ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... penchent actuellement sur la possibilité d’établir une procédure similaire lors des contrôles d’identité. Le ... ). Différents acteurs, organismes de l’UE et société civile, s’opposent à la pratique du profilage ethnique et ... le profilage ethnique au sein de l’Union Européenne, un manuel de bonne pratique, Open society fondation, 2012, p.20 ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... En droit français, la théorie de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de ... forment le socle du droit français de la responsabilité civile. Certaines de ces règles ont pour ultime objectif, ... ne se fonde alors pas sur le droit de la responsabilité civile pour obtenir réparation du dommage subi, mais ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est saisi d’un recours visant à faire annuler une procédure de réadmission prise en conformité avec les dispositions du règlement Dublin II. La procédure de réadmission, prévue aussi en droit français, ... d’asile au sens de Dublin II. En conséquence, la procédure prévoit le renvoi du ressortissant tiers devant ...
Mot-clés: immigration / Europe