ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... de cassation ne veut pas . C’est la deuxième chambre civile qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du ... en tout cas sur le terrain du droit de la responsabilité civile. (Car depuis l’adoption de l’article 77 de la ... dans tous les domaines en Allemagne, de la responsabilité civile aux actions en indemnisation contre l’Etat et nulle ...

Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

... continuent de tester les limites de la responsabilité civile extraterritoriale et de souligner la persistance ... en justice susceptible d’engager la responsabilité civile de l’entreprise. Autrement dit, la prévention ne ... public. La pression exercée par la société civile, les ONG et, plus récemment, les investisseurs ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... franchir les frontières de manière illégale sans aucune procédure administrative de retour, en violation des normes ... été renvoyés directement au Maroc en dehors de toute procédure administrative [5] . Certaines ONG dénoncent ... refoulées. Elles le seront sans l’ombre d’une procédure administrative préalable. Par cette disposition ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... d’entreprise et celui directionnel sont inclus dans la procédure d’information. 16 . Ainsi, les entreprises sans ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... infra  »). On y compte également la procédure de Testing ou encore «  Testing-Verfahren  ». ... Testing, on introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin de pouvoir apprécier si cette ... précisément cette différence. Si cela est avéré, la procédure de testing peut constituer un indice. [4] Ces ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le ... par l'ICANN. La plainte est alors instruite suivant la procédure "UDRP" sus- citée. Cette solution est mixte en ce ... Le droit au nom, protégé par l’article 7 du Codice civile , a permis à la requérante d’obtenir gain de ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... français Hadopi, en se penchant d’abord sur la procédure pré-juridictionnelle du rappel à l’ordre, et ... plupart des FAI, en raison des frais occasionnés par la procédure. En pratique, la mise en œuvre du droit ... surveillance entraîne nécessairement la responsabilité civile de l’abonné, sauf s’il prouve qu’il a ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... motif. Nous ne rentrerons donc pas dans le détail d’une procédure déjà complexe et changeante, selon que le ... de l’employeur. Il n’existe pas véritablement de procédure similaire au Royaume-Uni, même si l’employeur anglais doit respecter une procédure particulière qui est celle du fair dismissal. ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... du tribunal du district de Francfort-sur-le-Main[7]. Une procédure d´instruction pénale est ouverte contre les ... l’interprétation de la prohibition à tout type de procédure : la règle s’applique par exemple au sein d’une procédure d’extradition[19], et il interdit également aux ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... liberté des médias, d’une part, et les exigences de la procédure pénale, d’autre part (T.Park, Handbuch ... que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne limite pas les cas où ...