Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
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La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le ... par l'ICANN. La plainte est alors instruite suivant la procédure "UDRP" sus- citée. Cette solution est mixte en ce ... Le droit au nom, protégé par l’article 7 du Codice civile , a permis à la requérante d’obtenir gain de ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... français Hadopi, en se penchant d’abord sur la procédure pré-juridictionnelle du rappel à l’ordre, et ... plupart des FAI, en raison des frais occasionnés par la procédure. En pratique, la mise en œuvre du droit ... surveillance entraîne nécessairement la responsabilité civile de l’abonné, sauf s’il prouve qu’il a ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
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La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... du travail. La section 8-101 crée la NYCCHR, une agence civile chargée de protéger les citoyens contre toute ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi