Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... des tramways français de Cherbourg), mais la juridiction civile est traditionnellement restée hostile à ... donne des directives en ce sens. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... et de la Gendarmerie française décrit dès lors la procédure du contrôle d'identité : « Lorsque la loi ... par un signalement précis » . [8] Si le cadre de la procédure des contrôles est de plus en plus complet, ce ... interprète à sa façon l’article 78-2 du code de procédure pénale. Et les termes précités de l’article ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directives en la matière (dont les directives "accueil", "procédure", "qualification"), il revient aux Etats membres ... ayant subi diverses attaques de la part de la société civile et de la police, s'est vue refuser le statut de ... à l'article 38 de la directive 2013/32/UE (directive "procédure") établir une liste de pays tiers sûrs. Les ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... manière de développer la culture d’un pays. Mais en étudiant de manière concrète les théories socialistes du ... Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... réitérée » a été précisée par la jurisprudence civile espagnole. Elle exige une action répétée, durable ... qu’elle est de 3 ans en France (article 8 du Code de procédure pénale). Le droit espagnol et français ne ... donne la possibilité aux victimes d’engager une procédure de médiation, procédure qui ne se retrouve pas ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil ... société mère, de nature à engager sa responsabilité civile pour négligence. En droit français, c’est par la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil ... société mère, de nature à engager sa responsabilité civile pour négligence. En droit français, c’est par la ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son ... avril en ce qu’il approuve une modification de la Loi de Procédure du droit du Travail pour garantir le libre exercice de ces droits par une procédure urgente et de résolution préférentielle, en cas ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... générale, Paris : PUF, 2007, n°88). Sur le plan de la procédure, une telle immunité a pour conséquence le ... selon le Pr. Dr. Paech être transposée en matière civile (N. PAECH, op. cit., p.56-58). A l'inverse de cette ... n'est pas laissé impuni dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – ...