Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... pas de jury dans les procès en diffamation en France. La procédure reste sous le contrôle du juge pendant ... général (exemple : Cour de cassation, 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le ... 10. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté d'expression", Revue internationale de ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de procédure de sélection des recours individuels. Au ... qu'il soit expulsé du domicile conjugal par une procédure d'urgence devant le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce. Le plan français de lutte contre les ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... scientifiques, ou selon les dispositions relatives à la procédure pénale“ ) Alors que certains articles de ... inclure une telle exception dans cette loi. En France , la procédure est très règlementée, et les différentes ... L 1132 -4 code du travail (qui énonce une sanction civile : la nullité de la disposition prise en ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme de procédure collective). Les demanderesses, dans l’arrêt ... que faut-il entendre alors par « commerciale » ? Le Manuel de Conformité de l’EEOC, dans sa directive No. ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... ce sont les mots prononcés par le premier ministre, Manuel Valls, au sujet du code du travail. « Il s’agit de ... qu’aux salariés syndiqués. Ce n’est que par procédure d’extension que l’accord collectif ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... à la non-exécution du mandat d’arrêt européen, la procédure pénale italienne portant atteinte à une des ... la remise et sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel qui ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... et sur une procédure accélérée spécifique au droit du travail. De ... le licenciement n'existe pas ou est inefficace (car la procédure n'a pas été respecté), la réintégration est ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... la moins difficile ont été licenciés. Suite à cette procédure, un salarié licencié a considéré que la ... personnel, l’employeur peut exclure des salariés de la procédure de fixation de l’ordre des licenciements. Ces ... Mot-clés: licenciement / âge
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « Travail illégal », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE ... illégal », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010 - CHALTIEL ...