Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... au renvoi des requérants pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de ... disposition de caractère général qui comprend la procédure d’amparo, qui a pour objet la tutelle de tous ... Mot-clés:
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... administratifs ne sont pas liés par des règles de procédure comme le sont les tribunaux. C´est ainsi que les ... administrative était dans l´obligation de suivre la procédure formaliste des tribunaux. Elle ne serait plus ... importante car elle soulève tous les aspects d´une procédure régulière et d´un procès équitable dans son ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... décision de confiscation, définitive et résultant d'une procédure pénaleentraînant la privation permanente des ... le gel des fonds en cas de suspicion. De plus, le Code de procédure pénale russe donne aux tribunaux la possibilité ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... masculin » sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une conception ... En France, en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, 20.8.2015.) avait fait preuve d’audace. Il avait ... changement de sexe à l’état civil par le biais d’une procédure « déclarative rapide et transparente », et ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... aux Etats-Unis ? Qu’en est-il de son admissibilité en procédure pénale en France ? Il conviendra d’analyser ... en note les déclarations ainsi obtenues. Suite à cette procédure et au jugement de première instance qui s’en ... d’un témoin sous hypnose éludait les règles de procédure, compromettant les droits de la défense, même si ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... pour y demander l’asile. A la suite d’une longue procédure, donnant lieu à de multiples décisions des ... « le simple fait pour un requérant d’initier une procédure dans un État partie avec lequel il n’a aucun ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... pas de jury dans les procès en diffamation en France. La procédure reste sous le contrôle du juge pendant ... général (exemple : Cour de cassation, 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le ... 10. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté d'expression", Revue internationale de ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de procédure de sélection des recours individuels. Au ... qu'il soit expulsé du domicile conjugal par une procédure d'urgence devant le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce. Le plan français de lutte contre les ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... scientifiques, ou selon les dispositions relatives à la procédure pénale“ ) Alors que certains articles de ... inclure une telle exception dans cette loi. En France , la procédure est très règlementée, et les différentes ... L 1132 -4 code du travail (qui énonce une sanction civile : la nullité de la disposition prise en ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques