Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... décision de confiscation, définitive et résultant d'une procédure pénaleentraînant la privation permanente des ... le gel des fonds en cas de suspicion. De plus, le Code de procédure pénale russe donne aux tribunaux la possibilité ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... masculin » sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une conception ... En France, en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, 20.8.2015.) avait fait preuve d’audace. Il avait ... changement de sexe à l’état civil par le biais d’une procédure « déclarative rapide et transparente », et ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... aux Etats-Unis ? Qu’en est-il de son admissibilité en procédure pénale en France ? Il conviendra d’analyser ... en note les déclarations ainsi obtenues. Suite à cette procédure et au jugement de première instance qui s’en ... d’un témoin sous hypnose éludait les règles de procédure, compromettant les droits de la défense, même si ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... pour y demander l’asile. A la suite d’une longue procédure, donnant lieu à de multiples décisions des ... « le simple fait pour un requérant d’initier une procédure dans un État partie avec lequel il n’a aucun ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... pas de jury dans les procès en diffamation en France. La procédure reste sous le contrôle du juge pendant ... général (exemple : Cour de cassation, 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le ... 10. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté d'expression", Revue internationale de ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de procédure de sélection des recours individuels. Au ... qu'il soit expulsé du domicile conjugal par une procédure d'urgence devant le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce. Le plan français de lutte contre les ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... scientifiques, ou selon les dispositions relatives à la procédure pénale“ ) Alors que certains articles de ... inclure une telle exception dans cette loi. En France , la procédure est très règlementée, et les différentes ... L 1132 -4 code du travail (qui énonce une sanction civile : la nullité de la disposition prise en ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme de procédure collective). Les demanderesses, dans l’arrêt ... que faut-il entendre alors par « commerciale » ? Le Manuel de Conformité de l’EEOC, dans sa directive No. ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... ce sont les mots prononcés par le premier ministre, Manuel Valls, au sujet du code du travail. « Il s’agit de ... qu’aux salariés syndiqués. Ce n’est que par procédure d’extension que l’accord collectif ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... à la non-exécution du mandat d’arrêt européen, la procédure pénale italienne portant atteinte à une des ... la remise et sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel qui ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht