La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
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Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture spécifique. L’Espagne et la ... par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture spécifique. La réalisation ... concrèts, il conviendrait le plus souvent de rouvrir la procédure moyennant une exception au principe de ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... parties, ces dernières s’engagent à participer à une procédure arbitrale afin de résoudre tout conflit soumis à ... tout litige soumis à une clause compromissoire vers une procédure arbitrale, il reste possible pour une partie à ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette pratique a été condamnée au ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve ... 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité est celui du lieu ... % de la société italienne Parmalat SpA. Le « Tribunale civile e penale di Parma » ainsi que la « High Court of ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Britannique a appliqué la jurisprudence de la CEDH à la procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au ... revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été ... JurisClasseur, 18 avril 2011, 350, http://lexisnexis.fr Manuel Evidence, Third Edition, Greens Concise Scots Law, by ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... que les tenants de l’universalisme souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites ... principaux » (COMI) et les procédures secondaires. A la procédure principale seule est accordée l’avantage du ... faillites : un outil à la disposition des organes de la procédure pour sanctuariser des actifs situés aux ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... juridictions internationales aux membres de la société civile et plus précisément aux ONG. De plus en plus de ... à une personnalité ou à un organe non-partie à une procédure judiciaire de donner des informations de nature à ... Sunrise qu'une telle demande a été faite lors d'une procédure contentieuse devant le TIDM. Il s'agira ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... dont la preuve a été recueillie ne correspond pas à la procédure allemande. En revanche, le non-respect de la procédure pourra être considéré au moment de ... afin de compenser la faute (le non respect de la procédure allemande) apparue au cours de la procédure ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... en vigueur en juin 2017. Connaître ces organes de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, l’annexe B ... à plusieurs organes qui varient en fonction de la procédure retenue, ainsi en cas de faillite, le tribunal ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les ... sujets également règlementés au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les ... se poser la question suivante: quels sont les effets de la procédure d'autorisation concernant la Convention n°170 sur ...
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