Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos ... de travail sur une période déterminée. La dernière Procédure, à l’origine du présent litige, débute le 20 ... la juridiction sociale . [9] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-66.657.- ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux mesures conservatoires ... 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que l'existence d'une convention ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture spécifique. L’Espagne et la ... par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture spécifique. La réalisation ... concrèts, il conviendrait le plus souvent de rouvrir la procédure moyennant une exception au principe de ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... parties, ces dernières s’engagent à participer à une procédure arbitrale afin de résoudre tout conflit soumis à ... tout litige soumis à une clause compromissoire vers une procédure arbitrale, il reste possible pour une partie à ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette pratique a été condamnée au ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve ... 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité est celui du lieu ... % de la société italienne Parmalat SpA. Le « Tribunale civile e penale di Parma » ainsi que la « High Court of ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Britannique a appliqué la jurisprudence de la CEDH à la procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au ... revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été ... JurisClasseur, 18 avril 2011, 350, http://lexisnexis.fr Manuel Evidence, Third Edition, Greens Concise Scots Law, by ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... que les tenants de l’universalisme souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites ... principaux » (COMI) et les procédures secondaires. A la procédure principale seule est accordée l’avantage du ... faillites : un outil à la disposition des organes de la procédure pour sanctuariser des actifs situés aux ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... juridictions internationales aux membres de la société civile et plus précisément aux ONG. De plus en plus de ... à une personnalité ou à un organe non-partie à une procédure judiciaire de donner des informations de nature à ... Sunrise qu'une telle demande a été faite lors d'une procédure contentieuse devant le TIDM. Il s'agira ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... dont la preuve a été recueillie ne correspond pas à la procédure allemande. En revanche, le non-respect de la procédure pourra être considéré au moment de ... afin de compenser la faute (le non respect de la procédure allemande) apparue au cours de la procédure ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne