Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
Sophie Robin-olivier Cette décision de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un ...A propos de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif par Eliette Gondoin.
... octobre 1999 en 2002. Le protocole facultatif prévoit une procédure de plaintes individuelles. On pourra donc ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... de principe garantit au juge une totale protection civile contre d’éventuelles tentatives de procès et cela ... bénéficient d’une protection en responsabilité civile ainsi que les actions intentées contre eux à ... l’arbitre ne pourra être entendu sur les faits ou la procédure de l’arbitrage (Eric Loquin, RTD Com 1992, ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... présence internationale au Kosovo ; une Administration civile gérée par la MINUK (Mission des Nations-Unies au ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prévoit le paiement par Google d’une sanction civile s’élevant à 22,5 millions de dollars et oblige ... 29 Novembre 2011. La FTC a également ouvert une nouvelle procédure le 10 Aout 2012 à l’encontre de Facebook pour ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... Dans ce cas, si ces conditions se vérifient, une procédure contractuelle est mise en œuvre pour adapter ... contrat, et si les parties ne se mettent pas d'accord une procédure arbitrale est ouverte qui permet de donner à la ... Torinese, 2001. Textes officiels : - Codice civile : commentato con la giurisprudenza, a cura di ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... et la rendant obligatoire. La Charte, qui résulte d'une procédure d'élaboration originale, a été proclamée une ... Mot-clés:
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... féminin ou masculin. [8] Longtemps considérées comme la procédure normale face à un nouveau née intersexué, ces ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... employeur prenait l’aspect d’un licenciement, dont la procédure devait conséquemment être respectée [12] . Par ... . L’employeur devra par la suite recourir à cette même procédure tous les ans jusqu’au 69 ème anniversaire ... mise à la retraite n’a pas à être précédée d’une procédure particulière [27] . Le fait d’exclure ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effet, celui-ci n’était pas assimilable à une guerre civile de par sa dimension internationale mais se distinguait ... en outre que s’il ne se distingue pas de la population civile, le combattant tombé aux mains de l’ennemi ne ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève