Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prévoit le paiement par Google d’une sanction civile s’élevant à 22,5 millions de dollars et oblige ... 29 Novembre 2011. La FTC a également ouvert une nouvelle procédure le 10 Aout 2012 à l’encontre de Facebook pour ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... Dans ce cas, si ces conditions se vérifient, une procédure contractuelle est mise en œuvre pour adapter ... contrat, et si les parties ne se mettent pas d'accord une procédure arbitrale est ouverte qui permet de donner à la ... Torinese, 2001. Textes officiels : - Codice civile : commentato con la giurisprudenza, a cura di ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... et la rendant obligatoire. La Charte, qui résulte d'une procédure d'élaboration originale, a été proclamée une ... Mot-clés:
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... féminin ou masculin. [8] Longtemps considérées comme la procédure normale face à un nouveau née intersexué, ces ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... employeur prenait l’aspect d’un licenciement, dont la procédure devait conséquemment être respectée [12] . Par ... . L’employeur devra par la suite recourir à cette même procédure tous les ans jusqu’au 69 ème anniversaire ... mise à la retraite n’a pas à être précédée d’une procédure particulière [27] . Le fait d’exclure ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effet, celui-ci n’était pas assimilable à une guerre civile de par sa dimension internationale mais se distinguait ... en outre que s’il ne se distingue pas de la population civile, le combattant tombé aux mains de l’ennemi ne ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... professionnels et destinés à l'export. Les éléments de procédure et du montant sont laissés à la compétence du ... à y être réalisés et ceux destinés à l'import; la procédure de partage et de payement entre différents ...