Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... [34] , a admis l’utilisation d’algorithmes dans la procédure administrative, si celle-ci est accompagnée de ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... des systèmes juridiques, qu’il s’agisse de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... fois devant cette juridiction. Pour des raisons de procédure, les juges s’accordent à dire qu’ils ne ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... sont perçues par (une partie de) la société civile comme étant anachroniques et inadaptées en raison du ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de consommateurs de « demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la ... Ainsi, dans un arrêt de 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce très clairement cette ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... au sujet desquels la CJCE refusa de se prononcer car la procédure de question préjudicielle ne peut pas concerner ... p. I-03561). Les époux ont donc entrepris de nouveau leur procédure devant une juridiction différente comme le ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... Il convient de répondre à cette question en étudiant tout d’abord l’encadrement de la surveillance ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’acheteur est face à une exécution forcée ou à une procédure de liquidation. Dans ce cas la propriété du ... voit son importance également dans le cadre de la procédure collective. V/ La réserve de propriété dans ... si le débiteur est in bonis ou s’il bénéficie d’une procédure collective. In bonis caractérise la situation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ce qui nous concerne, nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité