La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de la parole donnée. Ainsi, par exemple, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... pour l’intérêt national. Ainsi, lors de la guerre civile américaine, la Cour Suprême des Etats-Unis avait ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... un avertissement. Il y a cependant des exceptions à cette procédure d’avertissement. Lorsque l’employé commet un ... conforme à la Loi Fondamentale. Le requérant engage une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... temps. Tout d’abord, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... LGSS? Comentario de a la STS de 25 de septiembre de 2007, Manuel Luque Parra - Accidente de trabajo y sistema de ... de la Cour de Cassation du 22 février 2007, chambre civile, pourvoi n° 05-13.771 - Décision de la Cour ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... dolosive dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2003. Comme il a été dit précédemment, ...Scheda di lettura dell'opera di Stefano Rodotà "Il diritto di avere diritti"
... all'emersione di iniziative, che, partendo dalla società civile e avendo come riferimento documenti internazionali, ... dove attualmente è Professore ordinario di Diritto civile. È stato deputato al Parlamento dal l979 al ... Mot-clés: nuovi diritti / neocostituzionalismo / globalizzazione / diritti fondamentali / carta di Nizza
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Bull. civ. II, n° 150 ; voir G. VINEY “Responsabilité civile” JCP n° 51, 20 Décembre 1995, I 3893 “Le ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... légitimité du gouvernement français, qui a initié une procédure législative accélérée le 27 Janvier 2014, afin ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... du juge. Ce procédé ralentit l’ensemble de la procédure au détriment de la protection des données ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne