Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des ... pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit d'auteur. Cet arrêt, mis en parallèle avec l'arrêt ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... de l’analyse de la Cour repose sur les dispositions du Statut de Rome définissant les crimes pour lesquels la Cour ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... le législateur français a choisi de donner un statut juridique aux couples homosexuels qui en avaient le ... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... Decreto Ley 17/1977 « relaciones de trabajo », par le statut du travailleur (Estatuto del Trabajador) et par la ... 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle que « Si l’employeur peut tenir ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié ... trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de los ... de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1. ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système judiciaire américain ne se retrouve-t-il pas en droit français? C’est à cette question que tentera de ... Fédérale, ainsi que de son Sixième Amendement. La Cour Suprême Fédérale a fixé à trois mois ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). ... professionnels d’autrui. La grève de solidarité interne (par exemple le licenciement d’un salarié dans ... Mot-clés:
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... car il précède celui de la CIJ, et il conforte en droit interne les dispositions favorisant la conservation des ... il y a peu, la CIJ était très rarement sollicitée à propos de questions environnementales. Selon Emmanuelle ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon