La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... quel est l’apport et l’utilité d’une déclaration internationale universelle sous forme de droit souple des ... servir de base de travail pour la création d’un statut de réfugié/migrant climatique reconnu par le droit ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... 2006, I, 187, p. 2100, obs. Ch. Seraglini. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... entre les ordres juridiques international et interne assure l’effet utile des instruments ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

...  ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... (I). Ensuite, les Etats peuvent légitimement limiter le droit au respect de la vie privée ou familiale quand, ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ...   Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes UNIDROIT. Certaines ... patrimoniale que constitue le contrat. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Le principe ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son ... postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé par un ... (droit au respect de la vie privée), l’art.18 du Statut des Travailleurs (ST) qui prévoit le respect de ...