La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en ... s’empresse, comme si souvent, de la transposer en droit interne, voire l'étende «  a des entités n’ayant pas ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

...   La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... doctrine, pour garantir l’état social et l’état de droit. D’un autre côté, cette nouvelle réforme semble ... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, «  est salaire toute rémunération ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... contradictoires en Israël et aux Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour ... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays.  L’enlèvement ... Une notion autonome de la résidence habituelle de droit interne Ici, la cour infirme le jugement de première ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... homogène de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la ... de Surveillance AELE devant la CJCE (art. 23 et 40 du Statut de la CJCE) ainsi que celles de la Communauté et de ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à obtenir le statut d’ « organisation religieuse locale ». C’est ce ... cette question et tout de suite. Il faut que le droit d'association appartienne à tous indistinctement » ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... français ait eu des difficultés à se prononcer sur le statut attribué à la liberté des salariés de se vêtir, ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... tant que medium, l’Internet doit être soumis au même droit que les autres medias, qui est le droit en vigueur. ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ... politiques et sociaux n° 893, Octobre 2003 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

...    Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... le requérant irakien, puisque les chances d’obtenir le statut de réfugié en Grèce, compte tenu de la situation ... des mécanismes juridiques mis en œuvre dans l’ordre interne d’un autre Etat membre, la Grèce.      En ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD ... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ...