LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ... AKZO fait figure de référence. Dans cet arrêt la Cour a énoncé que lorsque le prix était inférieur à la ... concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire , Presses Universitaires de Rennes, ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law ... three-step test” (2007) 29(12) EIPR 486 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... le pays de destination » (§43, CEDH, N. c/RU). Selon la Cour européenne, l’autorité étatique expulsant doit ... améliorée. La protection contre l’expulsion en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 ... AsylVfG). Ainsi, les étrangers n’ayant pas obtenu le statut de réfugié, s’ils répondent aux conditions de ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... aurait pu éviter de telles divergences. Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations ... A défaut, adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait permit ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... Le principe de non-régression est un principe récent du droit de l’environnement. Connu également sous le nom de ... la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et ... et défendu sur la scène juridique nationale comme internationale, le principe de non-régression connait ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ... n°801, p.70 Régulation bancaire et financière MBDE A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

Soumis le 27/11/2016 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... juillet 2010 N 193-F3 (approuvé par le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie le 22.06.2016)]. ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen d'appréhender ... de la relation de travail. C'est à ce dernier que la Cour d'Appel a donné raison.   L'arrêt Buckland appelle la ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial international, la Commission des Nations ... mobilière insusceptible de cession partielle - Cour de Cassation, Com. 12 novembre 1992, revue Dalloz 1992, ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la ... à distance a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre ... de l’acceptant mais ici en droit commercial interne espagnol. Ainsi la théorie de ...