A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. Au contraire, le droit français ...   Bibliographie   -          K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... corruption du Conseil de l'Europe. [4] K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... La Convention énonce, d'une part, une définition de la notion de réfugié, puis les droits attribués à une ... l'appartenance à un groupe social particulier. Cette notion flexible a été pensée pour permettre par la suite ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... En effet, le système de droit civil ne connaît pas la notion de hearsay, de telles déclarations ne faisant ... au delà de la définition du hearsay et placer cette notion dans le contexte de chaque système juridique afin ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... selon l’État américain concerné. Toutefois, selon la notion anglo-saxonne de comity , la courtoisie internationale ... et définitif [33] .   B. Des divergences au regard de la notion de fraude et d’ordre public Le juge français va ... dans l’UFCMJRA, qui leur privilège une autre notion : celle du due process. Depuis l’arrêt Munzer [34] ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe ... RBDI , 1991, pp. 10-11). B) L’ajout de la notion de critère arbitraire comme caractéristique du ... 2000, 624p. p.443   Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... peuvent exercer l’autorité parentale sur un enfant. La notion de parent psychologique en développement – La ... reconnaissance juridique au partenaire homosexuel avec la notion de « parent psychologique ». Toutefois cette notion est très vague et présente à première vue les ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... européenne. Cet article indique que : « b)  la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d'avoir ... par ailleurs une définition plus précise de cette notion au point 67 de l’arrêt étudié. Elle y explique ...   Dans cette partie, nous verrons tout d’abord la notion subjective d’acte religieux que retient la Cour (A), ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le ... reconnu mais accessoire En effet, le contenu de la notion est flou et elle ne constitue une justification que ... du mal à trouver sa place dans le droit communautaire. La notion a fait son entrée par le Traité d’Amsterdam qui a ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... les considérer comme équivalentes et englobées par la notion de liberté de réunion pacifique. Cette dernière notion est utilisée au sein du Conseil de l’Europe dont ... de manifestants qui aurait causé des dégâts ou des dommages (voir infra, II, B). Ce régime déclaratif se veut ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... nous analyserons tout d’abord l’appréciation de la notion de motif économique de licenciement par le droit ... dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif non inhérent à la personne du ... dans l’article L1233-3 du Code du Travail. Cette même notion de cause économique du licenciement se retrouve en ...