A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... ... cette utilisation doit causer la destruction, des dommages ou des préjudices à un autre Etat partie, et doit ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des ...
Mot-clés: desarmement
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... un « procès en bonne et due forme » ; et renvoie la notion civiliste du procès « équitable » à la notion ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de « master » et de « servant ». Toutefois, la notion de contrôle, si elle présente une certaine parenté ... le travail de ses employés. A l'inverse, on notera que la notion de subordination ( qui exige que l'employeur ait le ... exercé par l'employeur sur le travailleur, cette notion est proche de celle de la subordination retenue ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft. Par ailleurs, Microsoft a versé des dommages et intérêts à plusieurs entreprises dont elle ... ne faut pas oublier que cette décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes ... autorités de concurrence communautaires. En France, la notion d’abus de position dominante provient du droit ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... structure en trois parties : l’article 98 définit la notion de « bad character », les articles 100 et 101 ... considérable ». La nouvelle définition de la notion de « bad character ». La notion de « bad character » a été définie de manière ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Unnia, spécialiste en matière de responsabilité et dommages liés à la publicité analyse les justifications au ... (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ). Il peut être ... (CPI), est beaucoup moins précis et utilise la notion de ‘copiste’, qui ne fait pas l'objet d'une ...
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que « si elle ne doit pas franchir ... rappelé que « les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt ... a pour but de ne permettre en aucun cas de légitimer des propos racistes en permettant au journaliste de pouvoir ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est ... d’une victime. Si on prend l’exemple des dommages corporels, des règles claires se sont dégagées au ... « même en cas de dol commis par le débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l’égard ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... peut restreindre la liberté d’autrui en lui causant des dommages. Une intervention judiciaire est alors nécessaire ... Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant l’apologie des crimes contre ...