Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... un « procès en bonne et due forme » ; et renvoie la notion civiliste du procès « équitable » à la notion « fair trial » de la common law. Le right to due ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... s’il fallait prononcer des injonctions ou des dommages-intérêts: si une création utilise seulement en ... des affaires obtenu de manière illicite, alors seuls des dommages-intérêts ont lieu d’être ordonnés. Il ... contrairement aux critères qui définissent la notion de confidentialité pour les règles du " breach of ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... 6, §3b). Ce rattachement au marché peut surprendre. La notion de marché est une notion propre au droit de la concurrence à laquelle sont ... plusieurs lois à un même comportement ayant causé des dommages sur plusieurs marchés. Si le règlement ne donne ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de cette dernière ? Ces comités sont ... secondaires, et ce qui est peu probable. En effet les dommages sont directement liés au médicament testé et ...Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... depuis 1933 par les nazis. Avec eux, elle découvre la notion de pluridisciplinarité au sein d'une même œuvre, ... Repères, cahier de danse , vol. 45, no. 2, 2020. 2 Propos recueillis lors du tournage du film autobiographique ... : Ruedi Gerber, Le Souffle de la Danse, 2009. 3 Propos de Lawrence Halprin archivés, ContreDanse : Centre ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... de la vie privée. Par conséquent, le « LLP », notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américains ont à la fois du mal à s'entendre sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en ... en droit américain de définition législative de cette notion et ce sont les tribunaux qui ont dû déterminer les ... « ternirait » la marque et se rapproche donc de la notion française de parasitisme comme on l'a vu plus haut. ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution