Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Comment les juges français et espagnols en utilisant la notion de preuve illicite ont-ils tenté de rétablir ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ... Y,. « Études sur le thème de la vérité Avant-propos » Rapport annuel de la Cour de Cassation 2004, ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... fertile au sens biologique. Dans cette approche, la notion même de "mariage homosexuel" est un oxymore, les deux ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude ... précaution soit à l’origine pertinent dans les cas de dommages environnementaux, il a souvent été invoqué dans ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’il produit un effet technique ». Mais, comme la notion de programme d’ordinateur « en tant que tel », le ... tel ». Le juge français se sert quant-à-lui de cette notion afin de distinguer : si un logiciel n'est légalement ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge français ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de ... par la BGH le 29 Avril 2010, s’il ne précise pas la notion d'efficacité de la mesure technique, insiste sur ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... comme c’est le cas également en droit français. La notion de « circonstance » telle qu’on la rencontre ... est à appréhender de façon large car il englobe la notion de « fait réel » et de « fait juridique ». ... Mot-clés:
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ... Flavien « Le tribunal arbitral a-t-il déraillé ? A propos de lq sentence rendue le 24 mai 2005 dans l’affaire ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... De plus, on retrouve également en droit français la notion de sauvegarde de compétitivité de l’entreprise. Le ... de déclarer le licenciement abusif et ouvre droit à des dommages intérêts. Dans les entreprises de moins de 1000 ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne