La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Group, Inc., 09 Civ. 2124 (WHP), US Distr. SDNY, 2010 La notion anglo-saxonne de copyright est fondamentalement différente de la notion civiliste de droit d’auteurs. La convention de Berne ... flagrante en ce qui concerne les pays anglo-saxons et leur notion de copyright, qui diffère grandement de la notion ... Mot-clés:
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... tendance de moralisation des entreprises. Pourtant, la notion d’éthique des entreprises prend de l’ampleur dans ... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de ... à but promotionnel, ce qui renvoie au scepticisme des propos d’Isabelle Meyrat. C’est pourquoi il convient de ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... personnelle et autonome (B). A) L’évolution de la notion d’originalité face au caractère utilitaire du ... de la personnalité de l’auteur de l’œuvre . Cette notion, a priori très subjective fut préalablement ... personnalité de son créateur . C’est pourquoi la notion d’originalité a évolué pour s’adapter au ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... le régissant (A). Puis en s’attardant sur la notion de régime primaire traitée dans l’accord mais ... 6 de l’Accord). Ces dispositions nous renvoient à la notion de droit français du régime primaire que le groupe ... a voulu intégrer aux dispositions de l’accord, cette notion jusqu’à lors inexistante en droit allemand. B. Quid ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... civile face à la protection des victimes de dommages causés par l’utilisation des systèmes ... victimes en assurant la réparation et la prévention des dommages, car encouragent l’adoption de mesures ... dans ce cadre un dommage se produit. L’application de la notion d’« activité dangereuse » à l’intelligence ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... aux outils traditionnels de sanction et de prévention des dommages à l’environnement. En économie, ces mécanismes ... au voisinage [8] . C’est précisément sur cette notion que la chambre des Lords se démarque de l’approche ... s’agit de la théorie des troubles de voisinage. Cette notion est d’origine jurisprudentielle [9] et subordonne la ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... 2008 en vue d’échapper à d’éventuelles demandes de dommages et intérêts venant de détaillants. Quelques mois ... EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour les pertes subies résultant de ... http://eur-lex.europa.eu Contrats commerciaux MBDE A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... chez eux. Logiquement, la question de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant ... qu’à ce titre, les passagers ne pouvaient demander de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. ... remboursement de leur voyage Madrid- Londres ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit ... pas fixer le montant de la peine comme montant minimum de dommages et intérêts. A la lecture de l’article 7. 4. 13 ... devrait être une règle selon Delacollette. La notion de contrats internationaux peut être décrite en ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En réalité, ... op.cit., p.458) et reflète ainsi des éléments de la notion de précaution (ORD, Hormones, §124). Cette ... 70, les politiques américaines introduisaient déjà la notion de précaution, alors qu’en Europe, cet engouement ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS