Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... 4/2005 Prof. Greger illustre le développement du droit de la preuve allemand sous différents angles. ... décisions actuelles qui ont une influence sur le droit de la preuve. Textes : § 138 ZPO (Zivilprozessordnung ... § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun – justifiées et rendues nécessaires par ... au Monarque, aujourd’hui à ses ministres, c’est une notion de Common Law floue : il n’existe pas de liste ... avec la seule approbation du monarque, qui deviennent du droit primaire – sortes d’ordonnance. De tels Orders ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant ... mis à la disposition des autres personnes en tant que droit. » (« Americans with Disabilities Act: Landmark ... socials et de la solidarité, http://www.handicap.gouv.fr/ Droit et discriminations MBDE L'influence de l'Americans with ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... de solidarité de type espansivo , si l’employeur a droit à certains allègements fiscaux (art.2 al.1 D.L. n° ... qui y ont adhéré. Ils représentent et défendent les intérêts des seuls salariés adhérents au syndicat et ne ... des journalistes de l’information sociale à propos de l’article 18 de l’ANI du 11 janvier 2013. ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... un accident du travail. En première instance, il est fait droit à la demande de la veuve et le suicide déclaré ... la majorité des juges à l'affaire ont estimé à bon droit que la dépression était exclusivement due au travail. ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... de réaliser tout type d’activité pouvant provoquer des dommages environnementaux. Le Chili est le pays d’Amérique ... En général, dans le cadre du droit de l’environnement, il existe deux grandes ... la protection indirecte qui leur est accordée par le droit, il convient d’analyser tout d’abord la lutte ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union (5.). Elle a estimé que l’interdiction ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ... admettent qu’il n’existe cependant aucun interdit en droit international public à l’exécution d’un jugement ... n’est utilisé en tant que critère déterminant en droit français que de manière implicite . Ainsi dans un ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ... à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans la loi du 3 aout 2018 sur les ... immédiat pour la victime et enfin l’inscription de la notion d’emprise dans le Code Pénal et dans le Code ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle