Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial international, la Commission des Nations ... que dans le cas contraire, peuvent être préjudiciés les intérêts des créanciers du fonds 14 . D’autre part, ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
Olivier Leclerc A propos de l’arrêt de la Chambre des Lords : R v. Derby ... Chambre des Lords pour mieux comprendre l’ampleur de la notion de « secret professionnel » non seulement dans le ... à un mois de prison avec sursis ainsi qu'à payer des dommages et intérêts pour avoir divulgué des informations ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... est venu préciser la définition de la notion d’action de concert et particulièrement celle de ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement le droit des partenaires sociaux de déterminer des normes ... d’actualité », Dr. soc . sept.-oct. 2009. Sur la notion nature juridique et développement historique, ... Mot-clés: négociation collective
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ... à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la personne morale. ... l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grèce, la notion d'immunité restreinte d'un État étranger n'a pas ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... Il conviendra de remarquer, à travers l'étude de la notion de copie privée (1) et de la hiérarchie opérée ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - A propos de l'article 53 de la loi Allemande sur le droit ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée également ... la lutte contre la discrimination et la préservation des intérêts des employeurs. Comment arriver à une norme qui ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... (CJUE) a dit clairement que la non-conformité avec le droit de l’OMC ou les recommandations de l’ORD n’engage ... les règles matérielles de l’OMC, ne donneraient aucun droit aux particuliers de demander une application directe de ... Mot-clés: