L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... [2] durcissant son établissement. Elle a fait appel à la notion de « fraude à la loi » pour justifier son refus ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... renforcer l’efficacité de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE (I). Les écarts de transposition pourraient ...  tandis que l’ensemble des organes correspondants à la notion autonome de ‘juridiction’ 57  peuvent former un ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... la réelle probabilité de causer à l’environnement des dommages graves, étendus ou durables » [1] .  Cette ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... perspectives et les controverses liées à cette notion, afin de mieux comprendre les enjeux et les défis ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création ... de croître. Le problème de l’interopérabilité Cette notion est au cœur des législations qui nous concernent. En ... imposer leur monopole, comme le fait Apple par exemple. La notion de reverse engineering en pratique Cette notion pose ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... De plus, on retrouve également en droit français la notion de sauvegarde de compétitivité de l’entreprise. Le ... de déclarer le licenciement abusif et ouvre droit à des dommages intérêts. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... du sexe à l’état civil est obligatoire en droit français et en droit allemand. Pourtant, les Cours de ces pays respectifs ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... peut restreindre la liberté d’autrui en lui causant des dommages. Une intervention judiciaire est alors nécessaire ... Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant l’apologie des crimes contre ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et derrière les produits, les métiers : Il note à propos de l'iTunes Music Store (ITMS) que même s'il y a ... peut sembler moins exigeante. Elle retient la même notion statistique de « moyenne », mais l'applique à un ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... l’Europe [5] . Le « sexe » ou « genre » est une notion aux diverses dimensions « chromosomiques, ... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question ... d’un troisième sexe pourrait ainsi affecter les intérêts de l’ordre public reposant sur le système ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... chez eux.  Logiquement, la question de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant ... a montré la difficulté qu’il y a à concilier les intérêts économiques des compagnies aériennes, la ... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ...