Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... fraude à la loi fragilise ce principe. En Russie la notion de la mère porteuse n’est pas un phénomène ancien. La notion de la gestation pour autrui est apparue dans la ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... spécificité juridique espagnole n'existe pas dans le droit français. Le juriste français analyse donc cette ... pratique constitutionnelle à la lumière de son propre droit, et se rend compte que, contrairement aux craintes du ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous les sujets du droit international indépendamment de leur qualité de membre de l’ONU (cf. Dailler P./ Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 2002, p. 275). Cette ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... lecture. Outre l’absence de définition légale de la notion de RSE, il est possible de ne pas se soumettre à ... qu’envers les actionnaires. Agir pour d’autres intérêts constituerait selon eux un man- quement à ses ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... EDH. Après avoir défini les contours de la protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du ... espagnole a censuré des dispositions relatives aux taux d'intérêts en matière contractuelle, après que la CJUE ait ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... d’irresponsabilité pénale des mineurs, est une notion dont le régime peut varier d’un Etat membre à un ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... à la recherche. La question de l’équilibre entre les intérêts économiques du princeps et ceux en matière de ... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ... il affirme sa position dans l’équilibre entre les intérêts économiques et les intérêts publics. En effet, ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... par le juge américain après que celui-ci a comparé les intérêts des parties et les intérêts de l’Etat ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... de protection internationale contrevenait ou non au droit à un recours effectif au sens de la Convention ... §114). Il doit être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances individuelles de ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce phénomène, en protégeant ce ... le bénéfice du public qui en résultent surpassent les intérêts de l'auteur. Justice Story, dans l’arrêt ... est l'originale, mais une intention de commenter sur la notion de paternité dans la photographie. La transformation ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation