Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit par un assentiment progressif des sphères économiques et ... la législation sur la parité En France, le principe républicain d’égalité inhérent à la ... but de permettre l’application d’un autre principe à valeur constitutionnelle, les défenseurs des quotas, ainsi ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... définition du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... pourtant que le vote le plus important sera celui du juge John Roberts qui, dans des décisions précédentes, a ... du délit d’entrave à l’IVG : réflexions à propos de quatre années d’application jurisprudentielle de ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de cette situation sensible qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au ... [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce principe. Ainsi, deux ans avant que notre décision ait ... auparavant licencié sa salariée enceinte, une assistante juridique, pendant sa période d’essai. Dans une procédure ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). ... impertinentes. Cette décision de la CJUE marque la valeur du droit au respect de la vie privée, qui a été ... numérique. B. Vers une reconnaissance - le cadre juridique permet-il de reconnaitre un tel droit? ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien juridique protégé par le législateur dans le respect des ... constitutionnellement protégé, mais qu’il incarne une valeur centrale de l’ordre constitutionnel ». ... MBDE Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... aux nouvelles convictions religieuses et philosophiques. Par ailleurs, la lutte contre les sectes en France peut-être ... plus restrictive. La Cour s'est inspirée de l'opinion du Juge Adams dans l'affaire Malnak v. Yogi (592 F.2d 197 ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... politiques. Les violences domestiques sont définies par le Sénat comme des violences commises au sein des ... générales de protection prises en urgence par le juge aux affaires familiales, retire la présomption de ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... alternatives à une troisième mention, négligées par le législateur allemand. Le progressisme allemand ... un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique. Elle refuse l’inscription d’un « sexe ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... (Journal of Business Law, 2007, Jun, 378-411), écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été ... les juristes français. La France fait partie d’un ordre juridique régional et donc les juristes ne peuvent plus ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... section 103 devait consacrer les décisions instaurant le principe de « non obviouness » annoncé depuis 1851. La ... inventive et la non évidence, il convient pour le juge français d’adopter le regard de l’homme du métier ...