ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... doit rembourser au créancier. » Le § 767 BGB pose le principe du caractère accessoire du cautionnement quant à ... de l’obligation principale. Pour la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... de la gestation pour autrui. Cependant, même si le principe de la prohibition des pratiques de GPA, posé en ... et masculine. Cependant il n’existe pas un mécanisme juridique qui réglerait en détail la situation et donnerait ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... D’une boîte à outils pour construire une vérité juridique, à défaut de pouvoir exploiter la vérité ... les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet ... française se refuse, à juste titre, à attribuer valeur de dispense à la présomption judiciaire, qui n’est ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention Européenne de ... deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ordre juridique un cadre procédural commun : articles 669-bis à ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... confiance de l’individu poursuivi en son propre système juridique. Cette confiance est en particulier protégée par ... Par ailleurs, la Cour a disposé que la suppression de la valeur contraignante de la disposition légale contestée ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... dans les débats politiques mais également au niveau juridique. En effet, en France, Emmanuel Macron a relancé le ... d’une autre personne, ce qui serait contraire au principe d’égalité qui, en Italie, repose sur l’article ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... laïcité au rang de « principe suprême de l’ordre juridique italien » (II), le débat sur la question du ... DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME A. La valeur culturelle du crucifix dans les lieux publics : une ... Rights Law Journal », 23, 2002, pp.161-165). A ce propos Colaianni a déclaré que : « La question du ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... volonté d’harmonisation est d’ailleurs le fondement juridique du DMA. Ce règlement trouve comme fondement ... d’accès au niveau national et européen. C’est le principe du ne bis in idem , évoqué notamment au ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... correctement les faits et délimiter pertinemment le cadre juridique des exceptions au droit d’auteur dans la sphère ... a copié intégralement ces dernières sans apporter une valeur ajoutée. Concernant le troisième facteur relatif à ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des législations ... autonome, ainsi que l’a confirmé la loi type CNUDCI. Ce principe d’autonomie de la clause résulte en droit ...