A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prônent cette idée d’harmonie économique, sociale et juridique au sein d’une Europe qu’ils veulent unie. ... et l’Allemagne renforçant sa compétence dans son principe. La volonté de la Cour constitutionnelle allemande ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... Kraftwerk c. Moses Pelham, 31 mai 2016 La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe ... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... prévoitque l’auteur d’une œuvre composite est par principe en droit de reprendre ou utiliser tout ou partie ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la ... Pater is est quem nuptiae demonstrant . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code ... existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Ce principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Résumé : La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants ... présente un intérêt réel. En effet, chaque ordre juridique national prévoit un contrôle judiciaire plus ou ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique entièrement indépendant de celui de l’Allemagne ... l’auteur vis-à-vis de son œuvre, et en supprimant le principe de la propriété privée que l’on pouvait ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de l’utilisation des ressources. Dans le cadre juridique européen, le principal instrument juridique en ... d’un projet d’aménagement doit prendre en compte le principe de non régression du droit de l’environnement et ... a fait application du principe en reconnaissant sa pleine valeur légale pour le droit de l’environnement. Il a ainsi ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... juridiques (II). I. Le statut juridique de la kafâla et du regroupement familial en droit ... de la question, la Cour décide d’énoncer un principe de droit : l’enfant recueilli doit être ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise par un ressortissant irakien à l’office fédéral pour la ... critères de détermination, les indices relatifs au principe d’unité de la famille. En ce sens, le règlement ... garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande d’asile ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... ou de leur densité en information. Ce qui leur donne une valeur monétisable, c’est leur quantité absolument ... [12] Dans la pensée juridique occidentale, le consentement est une notion ... L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... du financement participatif sous forme de prêt avec le principe du monopole bancaire ou encore celui de la ... 5 % de ses revenus annuels ou de ses fonds propres, si la valeur de ses revenus annuels ou de ses fonds propres est ... globalité. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du financement participatif par souscription de titres ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA