La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... occidentaux à redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de ... la laïcité était un « principe suprême de l’ordre juridique italien » (Corte costituzionale, Sentenza ... un « signe extérieur fort », tout reste à savoir la valeur que lui attribue la Cour. III/ La limite de la ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... affirme que le mode d’expression n’influe pas sur le principe. On pourrait argumenter dès lors que la liberté de ... par le port du voile intégral soit faible n’a aucune valeur dans le débat américain, puisque dès lors que la ... Il me semble cependant que d’un point de vue purement juridique le nombre de personnes visées par l’interdiction ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... féminins pour un même travail ou un travail de même valeur  » (art. 157 TFUE). En outre, le Traité de Lisbonne ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... Fausta, Égalité professionnelle en Italie : cadre juridique et mobilisation des acteurs . Disponible sur : ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... La remise en question de cette solution dans un contexte juridique incertain Si la solution de la cour, bien que très ... considérations, il est indéniable qu'il n'appartient en principe pas aux personnes privées d'imposer une compétence ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la possibilité pour les parties en droits ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... américain est pertinente. Cette logique a poussé le juge Schwelb (Thomson v. US, 1988) à s’interroger ... terminologies différentes se réfèrent au même standard juridique, quels qu’étaient les faits de l’affaire ... accompagnant le test propre à un standard est humanisé par le juge, bien qu’il qualifiera le comportement de ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... décembre 2000, pour remédier à ce manque de sécurité juridique et garantir une protection de base, l’UE a ... lie déjà tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios actae, les traités ne créent pas ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... une question sous-jacente qui est celle, idéologique et juridique, de la conception même du contrat et de la prise ... de l’exécution en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi ... de la sanction dans les pays de Common Law : le principe des « damages » Dans les pays de Common Law, à ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... doit avoir 18 ans (et disposer de la capacité juridique), le médiateur professionnel doit être âgé de ... grande différence entre les deux droits réside dans la valeur juridique de l’accord de médiation : en droit ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... s'agit d'une question d'indemnités. D'un point de vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... la question de la dépression du salarié, en partant du principe que cette dépression était la cause du suicide. ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... le salarié reçoit une indemnité réparatrice, ayant la valeur de dommages et intérêts, d’un montant compris ...     L’inexistence du fait contesté : Le fait juridique   L’expression utilisée par le législateur, ...