Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ... du droit américain avec le droit français met en valeur les dispositifs permettant d’assurer aux sociétés ... 22 octobre 2010, Revue des sociétés 2011 p. 7 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 10 Mars 2011, act. ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... En France, la liberté de religion est garantie par le principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne dispose pas ... au nom d’autres exigences constitutionnelles ayant une valeur supérieure. Il a notamment été instrumentalisé par ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... garder à l’esprit lors de l’étude de la définition juridique de la grève (I). En revanche elle est d’une ... [5] . Cette définition du Friedenspflicht renvoie au principe du Ultima-Ratio-Mittel ou le principe du dernier ... Abs.1 Kündigungsschutzgesetz [15] et n’aurait aucune valeur légale. Le salarié dispose alors du droit ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la seconde guerre mondiale ont bousculé les bases morale, juridique et politique de la Communauté internationale. ... dès le début la vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... plus rare puisque ce mécanisme va à l’encontre du principe de souveraineté des Etats. Concernant le Pacte, il ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de ... sécurité nationale. Cet argument a été entendu par le Juge Blackmun qui n’a pas hésité à exprimer sa crainte ... ne sont pas absolus. Est interdite la publication de propos diffamatoires, de propos incitant à la violence, ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la ... compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ces §§, la ... de l’obligation contractuelle litigieuse : le juge allemand identifie selon ses règles (cf. §§ 2 à 5) ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... reposant pas sur l’importance artistique qu’accorde un juge à une contribution. Ils permettent une variété de ... et de modes de contributions détachée du jugement de valeur, puisque c’est la simple activité artistique en ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Le Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la ... y consente personnellement et ceci en désaccord avec le principe d’acceptation des modifications des éléments ... des journalistes de l’information sociale à propos de l’article 18 de l’ANI du 11 janvier 2013. ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On ... ne faut pas oublier que cette décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes ... Edition. Mark Furse. Oxford University Press - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 6 Mars 2008, 1314. ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... pour appliquer ces règles quel que soit leur caractère juridique officiel »[1]. L’OCDE rapporte qu’il s’agit ... au recyclage. Il est également fait mention d’un principe de qualité. La gouvernance de l’entreprise fait ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique