Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ... n’est pas sans retentissements considérables.  Le juge européen donne ici une lecture inédite du droit à la ... les lois transposition la directive de 2006 dans l’ordre juridique allemand. Bien qu’elle reconnaisse  que la ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... (« Leistung »), issu du DCGK et ayant acquis une valeur législative par la VorstAG de 2009, a été introduit ... ), bien que la notion ne possède pas la même valeur juridique. En Allemagne, ce critère est inscrit dans la loi, ... décisive. En droit allemand, la rémunération doit en principe être abaissée en cas de difficultés financières. ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... un test applicable aux réfugiés LGBT qui comble le vide juridique existant en la matière. De son côté, le Conseil ... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ... dans aucun des deux pays au moment des arrêts. Ainsi, le principe légal et jurisprudentiel en droit britannique selon ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, l’on pose le principe de reconnaissance mutuelle des décisions comme ... d’Etats membres de l’Union, ayant une culture juridique très proche, donnent pourtant lieu à des ... italien) et l’insertion d’un nouvel acte comme ayant valeur de titre exécutoire. Ainsi la « scrittura privata ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique ... arrêts Seattle et Hunter . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... les puissances publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui ... qui considère le Bitcoin comme un bien meuble dont la valeur en fin d’année fiscale ou à l’achat et la vente ... États-Unis, l’approche est plutôt guidée par le principe selon lequel ces systèmes de paiement offrent des ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... de maintien en détention pour la durée de l’appel par la même chambre, le bureau du Procureur a déposé un ... procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce droit est reconnu par un grand nombre ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en bénéficie en a ... éd. 2004). Les Restatements sont des ouvrages publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... Le droit des brevets quant à lui repose sur le principe de rémunération de l’inventeur – en lui ... revient à les divulguer et ainsi à leur ôter toute valeur économique potentielle (JOURDAIN-FORTIER, op.cit., ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... l’influence communautaire sur le droit français : le principe d’égalité des rémunérations pour un même ... d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les ...