Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... dépassée et peu conforme au libéralisme américain. Le principe de spécialité – pendant français de la théorie ... 3.04(c) ) permettent à l’actionnaire d’obtenir du juge une injonction pour faire barrage à l’acte pris en ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... sur des obligations religieuses capillaires. L’ordre juridique de la ville de New York approche la question de la ... directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vient récemment de l’introduire dans son système juridique (Johannes Kern, Brauchen wir die ... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... pénal tels que nullum crimen, nulla poena sine lege et le principe de la non-rétroactivité du droit pénal, décide ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a un champ ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que ... à l’égard de la compétition politique. A ce propos, le Secrétaire d’UD à l’occasion d’un ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et ... 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de neutralité des dirigeants lors d'offres ... qui se retrouvent face à une grande insécurité juridique. Ils doivent désormais vérifier quels articles ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( European Foundation for the Improvement of ... modifiée par les pouvoirs politiques. La grève a une valeur tout autre en droit français, elle constitue un droit ... de travail » (Soc. 31 octobre 2006, n° 05-42.158). Le juge saisi par la suite est compétent pour qualifier la ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant ... et elle permet de comprendre l’invention. Le principe fondamental qui anime cette description est sa ... qu’une invention terminée soit décrite. La conception juridique américaine retient deux étapes dans la création. ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit ... tend à considérer que la création de son propre ordre juridique, établie dans l’arrêt Van Gend en Loos (Van ... des institutions compétentes prend toute sa valeur. Dès lors qu’existera au niveau international un ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... du capital social de l’entreprise. Les membres sont en principe désignés par l’assemblée des actionnaires à la ... procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ». Ainsi, en France, conseil de surveillance ... Mot-clés: