Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
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... Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de ... au Royaume-Uni) devant une cour britannique illustre ces propos (Opinions of the Lords of Appeal for judgement in the ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... complète des fusions et acquisitions réalisées par les plateformes visées. Si ces obligations spécifiques ... telles pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... un regroupement de commerçants, s’estimant lésé par American Express, a allégué que l’entreprise aurait ... District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un tribunal arbitral. La Cour d’appel du Second Circuit ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles de droit. Il s’agirait simplement d’un ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... bien des règlements d’entreprises, tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot ... ordinateurs peuvent être utilisés occasionnellement par d’autres que leurs utilisateurs réguliers. Ainsi, l’ordinateur de Leventhal avait été utilisé par le service technique à plusieurs reprises. Le 15 Octobre ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... de l’exécution en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi ... par Oliver Wendell Holmes qui écrit en 1881, à propos de la Common Law : « La seule conséquence ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... sur l’égalité de traitement. L’ADS a été créée par le Ministère fédéral de la famille, des retraités, ... nomme également son directeur. L’indépendance voulue par la directive n’est pas institutionnelle mais ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... s'est contenté d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une ... les parties peuvent obtenir la validation rétroactive par un juge d'un paiement excédant les dépenses ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
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