Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes ... tribunaux sera aussi   mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont ... avec des personnes étrangères vivant à l’étranger à propos d’actes de terrorisme international et de la ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...  La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour ... de la loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de licenciement avec le droit de l’Union Européenne. ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention ... la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction requérante) de ... des faits. Pour faciliter la production de preuves et le cas échéant afin d'éviter tout litige inutile, le juge ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de leur ... le critère de la proportionnalité, comme ce fut le cas dans l’affaire Grokster, mais là encore le doute ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de considérer comme ... après avoir porté plainte contre lui douze fois.  À propos de cette décision il est d’autre part ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... (Factory inspectors) si des enfants travaillent dans leur juridiction, - Reconnaître le travail des enfants comme un ... commencer par déléguer davantage de pouvoirs aux Etats afin de garantir un meilleur contrôle de ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ... des deux journalistes [par les deux degrés de juridiction] pour diffamation ont constitué des mesures ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ont été contraints de ...     Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... Européenne des Droits de l’Homme, signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950, ...     Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ... à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative ...