L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... le « salarié-citoyen » au « citoyen-salarié » (propos de l’avocat général Kehrig recueillis par ... dans deux situations : en présence du salarié ou en cas de «  risque ou événement particulier  » (Cass. ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... au principe de l’interdiction des hearsays aux Etats-Unis révèle-t-elle une certaine convergence entre les ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en matière ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI).   A l’heure de la ... traitement d’un débiteur et de ses intérêts d’une juridiction à une autre, comment protéger les actifs du ... souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont également ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de reconnaître aux transsexuels opérés leur ... revanche pas certains qu’il se base comme l’a fait la juridiction d’appel allemande sur l’interdiction des ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... mesures en cause et ne soustrait aucune partie de la « juridiction » des Parties contractantes à l'empire de la ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... non habet imperium , un état ne peut être soumis à la juridiction d’un autre état. L’immunité est accordée ... de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. Cependant, le ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et derrière les produits, les métiers : Il note à propos de l'iTunes Music Store (ITMS) que même s'il y a ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat membre est également saisie.     Une ... l'étranger peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à ... qu’il contrevenait au Premier Amendement. La première juridiction américaine saisie (US District Court for the ... du principe, n’acceptant des limitations que là où les propos incriminés présentent un danger réel pour la ...