Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... lorsque celui-ci était comptable à Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait ... systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la ... le sort des détenus âgés et malades. Il incombe aux Etats de contrôler les conditions de détention, ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ... du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill ... de la décision du board de maintenir une poison pill en cas d’offre consiste en l’exercice d’une action ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements hostiles, exprimés ou manifestés ... et physique d’un salarié, pouvant même dans certains cas extrêmes, le pousser au suicide. Il s’agit donc d’un ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... du brevet de faire constater l’infraction par une juridiction nationale, une entrée sur le marché avec un ... présent au sein de l’Union mais également aux Etats-Unis. Il est pertinent d’étudier la jurisprudence ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... (nullum crimen, nulla poena sine lege). C’est le cas dans un procès parallèlement en cours devant le ... « [le] devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... argument est soulevé pour la première fois devant cette juridiction. Pour des raisons de procédure, les juges ... en particulier : la répartition des compétences entre Etats Membres et Union Européenne en matière de ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres). Postérieurement, l’accent a notamment ... intérieur, elle étend le champ de l’harmonisation des droits nationaux à tous les contrats de consommation et ne ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ... que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause ... américaine a défini un test afin de déterminer les cas dans lesquels l’assistance d’un avocat est ...