La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ... admettent qu’il n’existe cependant aucun interdit en droit international public à l’exécution d’un jugement ... n’est utilisé en tant que critère déterminant en droit français que de manière implicite . Ainsi dans un ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... verrons comment la Cour exige une violation grave d’un droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B). ... 2007, année de transposition de la directive en droit allemand (voir point 42 de l’arrêt étudié), seules ... point 60, la Cour exclut les actes limitant simplement le droit à la liberté de religion sans pour autant aller à ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du droit international, de veiller à ce que les activités ... la Cour, il serait trop tard. Une des particularités du droit de l’environnement, est que les dommages causés sont ... obligation ne serait pas très efficace. En effet, le droit international de l’environnement présente également ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ... cette justification semble être en voie d'être admise en droit européen , la question n'est pas encore complètement tranchée en droit français. Cette question est encore ouverte à débat. ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... juridiques après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron ... », 2019) cherchent à faire évoluer les choses. En droit de l’Union en effet, il n’existe encore aucune ... traite de la comparaison des évolutions législatives de droit interne de deux pays européens proches, des pays à ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ d’application d’un ... 15 942 signes. Bibliographie: - D. Rebut, Droit pénal international, op.cit., n° 90. - Agence ... Mot-clés:
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... puis leur influence sur les différents sujets de droit privés et publics (II). I. Le phénomène de ... l’espèce Monsieur Kasky a assigné la société Nike à propos d’une campagne de relations publiques sur les ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union [5]. Elle a estimé que l’interdiction ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... arguments de taille. Le New York Times a fait valoir le droit de la presse d’informer, en vertu du Premier ... ne sont pas absolus. Est interdite la publication de propos diffamatoires, de propos incitant à la violence, etc., et ce au nom de ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... par les organismes financiers, et d’enquêter à propos de ces déclarations. Cette mission est affectée au ... Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux