Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du fait de l'apparition de critères alternatifs.     En droit anglais comme en droit français, la qualification de ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... 30 mars 2007. La notion de handicap diffère cependant en droit français et en droit allemand (I) mais dans ces deux ... sévèrement handicapées les personnes présentant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, mais d’au moins 30 ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ... (« FCA ») en matière de régulation du crédit à la consommation, et a réglementé deux formes de financement ... Janvier 2018 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la réglementation du financement participatif au ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... 2002, pp.281-285 et Y. Lequette, « Quelques remarques à propos du projet de Code civil de Monsieur von Bar », D. ... –hors délai- à la Commission européenne: à propos d’un code européen des contrats », D. 2002 ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et, à cet effet, cette ... de la référence aux droits fondamentaux dans le droit de l’Union Européenne est une des évolutions les ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit ... le délit d’initié et le manquement d’initié en droit français, qui n’existe pas en droit indien.   ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a ... 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le produit ... le principe et la portée de la règle de l'épuisement du droit et dans quelle mesure il est possible de déroger ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le domaine du droit privé, le chemin suivit actuellement mènerai à l’élaboration d’un droit privé européen, même si, il faut le dire, cet ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié soit ... de l’employeur précédents lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est ...