VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... d’Internet a remis en question le régime du droit d’auteur et a contraint les législateurs français et américain à actualiser et adapter leur droit face à l’émergence de nouveaux moyens de ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de nantissement de biens ... du cours ordinaire des affaires de la société, être variable. Il est convenu lors de la conclusion du contrat ... n°19, p.1306 - Cécile Lisanti, Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... seulement d’une directive et non d’un règlement. En droit français, la discrimination apparaît dans le Code ... des règles relatives à la discrimination entre le droit allemand et le droit français, sachant qu’il s’agit d’un thème ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la gestation pour autrui est apparue dans la législation russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières semaines et le droit de « garder » l’enfant dont elle a ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble être une science ... datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à d’autres ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le droit américain est quant à lui très souple en matière de ... quelle que soit sa nature (contrat de travail, de consommation…). Dans sa décision, la Cour suprême a ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... 44 du code civil : « L’homme et la femme ont le droit de se marier conformément aux dispositions de ce code ... son article 32 dispose : « L’homme et la femme ont le droit de se marier en pleine égalité juridique ». Au ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... faire primer ce concept au rang de principe directeur du droit communautaire. Les Etats-Unis, de leur côté, ont ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la prise en compte du principe de précaution par ...