Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... est-elle perçue jusqu’à aujourd’hui par le droit allemand et le droit français ?  Il conviendra ici ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... solution concrète à un problème transnational auquel le droit n'apporte pas de réponse spécifique, mais surtout il ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement ... pro-innovation des obligations de transparence dans le droit européen: du RGPD au règlement européen sur l’IA  ... judicieux de comparer deux décisions pour expliquer ce propos : la Décision Parcoursup du Conseil Constitutionnel ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... du board étant un principe solidement ancré en droit américain.            Un des principes fondamentaux du droit des sociétés américain est que le pouvoir de diriger ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire ... à l’époque nazie. Les exemples d’actes ou de propos racistes sont omniprésents en France et en Allemagne, comme le montre les propos supposés racistes tenus par John Galliano, styliste ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... et xénophobes car elle considère que chacun a le droit d’exprimer librement ces opinions. La liberté ... Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant l’apologie des crimes contre ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet d’une matière foisonnante qui touche non seulement au droit de l’arbitrage mais aussi au droit des obligations et ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société ... et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes d'égalité reconnus ». ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un procès équitable en serait ... Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant à un procès équitable, estimant que la ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de ces établissements de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et ... («Antizyklischer Kapitalpuffer», § 10d KWG) dont le taux est fixé en France par le Haut Conseil de stabilité ... par exemple l'introduction d'une limite pour la partie variable de rémunération par rapport au montant de la part ...