Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... juridique française qui, basée sur le principe du secret du délibéré, voit en lui un moyen ... en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... protection du salarié gréviste. En Angleterre comme en France, si le mouvement social ne remplit pas les conditions ... syndiqués ne bénéficie pas non plus de l'immunité. En France, le principe constitutionnel de liberté syndicale, ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... que jusqu’à récemment l’arrivée des schemes en France était hypothétique contrairement à d’autres Etats ... arrangement de droit anglais », (2014) 1 Revue de Droit bancaire et financier , n° 1, 2014, étude 1. Droit ... au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... En effet, contrairement à ce qui s’observe en France, la large dispersion de l’actionnariat des ... tenace au vote à la majorité absolue, inconnue en France Le vote à la majorité relative est ... Cette question est paradoxalement non-débattue en France, puisque la doctrine est unanime sur la question de la ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron,). En France, l’exercice d’une compétence universelle par les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de ...
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Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... parait limitée, un pays est allé encore plus loin: la France est l'un des pays qui accumule le plus d'obstacles à ... pour la Cour Pénale Internationale, Juger enfin en France les Auteurs de crimes internationaux , ... les organes espagnols. Et cela n'est pas un cas isolé: en France, l'article 689-11 du code de procédure pénale ... Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'est penchée sur des questions de nationalité, le propos n'était pas de savoir si un Etat était autorisé à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des problèmes de droit international liés à ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... Etats ont parfois recours à des états d'exception. La France, face à une vague d'attentats terroristes, a ... obligations découlant du droit international » . Si la France a formulé une réserve s'agissant de cette ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pouvoir. Un débat similaire avait été soulevé en France avec la question du cumul des prorogations de guerre, ... de 70 ans « absorbe » les prorogations de guerre. La France a donc, à l’inverse des Etats-Unis, fait le choix ... des législations justifie aussi la décision de la France d’ « absorber » les prorogations de guerres dans ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité