Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... à l'oubli connait aussi des limites non négligeables. Par ailleurs, si le droit à l'oubli concernait à l'origine ... les Etats membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... américain, l’approche est similaire. La section 15 USC 1127 du Lanham Act fait également référence aux termes ... sous le nom de Trademark Act 1946, décrit à la section15 USC 1127:The term "trademark" includes any word, name, ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... (« O pravovoj ohronie proizvedeniâ fol'klora » (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans ... « O pravovoj ohronie proizvedeniâ fol'klora » (à propos de la protection des œuvres folkloriques) » dans ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... européenne des droits de l'homme, qui reste toujours le standard minimum de référence pour la Charte. Mais il se ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... des droits fondamentaux, a réveillé la discussion à propos de l'exigence d'une révision et modernisation de la ... Mot-clés:
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure ... on peut déjà affirmer que: « le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant (settlor) - par acte ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ... A. Dearing « State immunity and enforcement of judgments under English law » (2010) Journal of International Banking ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être non inhérent à la personne du ... Les deux dernières séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... lois ont en commun le fait d’organiser le contrôle, par une autorité spécialement désignée, de la protection ... nominatives » [3] ) et du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il n’y a pas réellement de définition ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question venaient à se ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... et inefficace pour répondre aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la ... ainsi l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal américain. La confusion des patrimoines ne ...