Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de ... à but promotionnel, ce qui renvoie au scepticisme des propos d’Isabelle Meyrat. C’est pourquoi il convient de ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... la nullité d’un contrat inexistant, peut être formé par toute personne ayant un intérêt d’agir. Le tribunal ... des nullités, le droit russe s’est laissé influencer par le droit de common law). Les notions de nullités sont, ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... [16] James Hathaway C. Rights of Refugees under International Law. Cambridge: Cambridge University ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... d’être renflouée. Les taux d’intérêts demandés par les marchés financiers pour accorder un nouveau prêt à ... d’un Etats membre de la zone euro en principe interdit par le TFUE De prime abord, la disposition idoine semblerait ... Mot-clés:
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... que le législateur ait établi un régime plus souple par rapport à la Convention. Les dispositions du droit ... de l’exequatur. L’exequatur est à son tour délivrée par le tribunal de grande instance de Paris, en ce qui ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... Pour le juge, le sang contaminé est un produit « non standard » au sens où il diffère des produits normaux ... légitimement s’attendre. Ainsi, un produit « non standard » pourrait ne pas être considéré défectueux ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... américaine lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination ... de procédure, l’intérêt supérieur de l’enfant, standard utilisé par les instruments, impose de déroger à ... » du père. Ainsi, cela rejoint progressivement le standard américain selon lequel de simples difficultés ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant