L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
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Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier ... de France. Deux ans plus tard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 janvier 1975, ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la ... en cause à chaque frontière des États, la mobilité internationale serait gravement compromise. La seconde est ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... mondial, en particulier au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, ... l’arrêt Silhouette du 16 juillet 1998 (C-355/96), la Cour de justice des communautés européennes s’est ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
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... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... sécurité publique, ce qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme ... comme attentatoires aux libertés individuelles. La Cour de cassation s’est donc attachée à délimiter les ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
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L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
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... une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... v. Vincent Concepcio n ( 131 S. Ct. 1740(2011) ) (AT&T) la Cour Suprême américaine a examiné la question de savoir si ... inéquitable ("unconscionable"), décision confirmée par Cour d'appel du 9ème Circuit. Le 27 avril 2011, la Cour ... Mot-clés: