La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ... celui d’un agent de police qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par ... de l’Union Européenne du 15 mars 2001 relative au Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... 2000. Ces mesures tendaient à l’amélioration du statut juridique des migrants, notamment car elles ne se ... ou de liens familiaux - de bénéficier enfin d’un statut de résident légal à travers l’octroi d’un ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... 2000. Ces mesures tendaient à l’amélioration du statut juridique des migrants, notamment car elles ne se ... ou de liens familiaux - de bénéficier enfin d’un statut de résident légal à travers l’octroi d’un ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son ... 2004, l’auteur n’a pu commenter ni la décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la ... avait satisfait la condition d’usage requise par le statut. La Cour conclut ainsi pour deux raisons : (1) la ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Ugarte, la réalité salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur ... autorisation n’est requise, la loi fixe seulement le statut juridique des syndicats. Quant au fonctionnement et ... existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice semble adopter deux lignes ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... en fonction d'une norme précise (Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril ... que pour les litiges entre Etats (article 34 de son statut). Par ailleurs, l'Organe de Règlement des Différents ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... le fonctionnement des systèmes de nature fédérale et internationale et la politique suivie par le for et les ... méthode reconnue par la décision Auten v. Auten de la Cour suprême de New-York, le juge évalue de façon globale ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... parmi celles-ci, un usage de l’intelligence artificielle par les studios pouvant porter atteinte aux droits des ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... a acquis un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt ... le droit français surement par un souci d’efficacité internationale. En effet, la France et les Etats-Unis sont ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer ... être lourdes et complexeset ainsi réduire le recours par les employeurs à la rupture des contrats de travail. ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne