La grève dans le droit du travail français et allemand
... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de ... de pouvoir constituer une grève. En droit français, la Cour de cassation admet que le rejet préalable par ... du travail ne doit pas être abusive. En effet, la Cour de cassation établit une distinction selon qu’il y ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les ... un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique par la réalisation grandissante de la place qu’occupent ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... traitement à leur égard. D'un point de vue juridique, le statut d'handicapé est établit dès lors qu'une personne ... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... direct fut le souci de limiter les interférences créées par la protection de la santé publique avec le commerce ... présent règlement consistent à prévenir la propagation internationale des maladies, à s’en protéger, à la ... une telle conformité avec le droit du commerce internationale, le RSI propose de règlementer les ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère en Espagne. En ... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par l’intermédiaire de sa Grande Chambre des Recours, a ... (Plommer, 2007, p. 15). Il en résulte des incertitudes à propos des clauses d’exclusion morales et des risques de ... avec l’UE, ce qui exclue de jure tout recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de ... Mot-clés:
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette recommandation, le Conseil critique l’usage ... de la prostitution, l’avant-projet est ambigu sur le statut économique et social des travailleuses sexuelles. A ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif ... de l'Europe réalisée sous la direction de Mme. Delmas- Marty (1ère proposition d’unification) et la proposition ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...