La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... minimes au fil des années. En 1999, dans un jugement relatif aux successions immobilières, les juges ont admis ... a commencé des auditions en vue du projet de loi relatif au mariage homosexuel. La loi a été votée par une ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ... des dirigeants. »[15]. Enfin, en 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi « ... à l’ouverture d’une procédure collective (à propos de Cass. com., 7 mars 2006) », La Semaine Juridique ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... engager une action en désaveu de sa paternité devant le tribunal (§ 1599 et suivants du BGB). Une telle action en ... l’optique de l’utiliser en tant que preuve devant un tribunal mais constitue aussi une infraction pénale. Le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... que, jusqu’à la survenance d’un certain événement relatif à la sûreté en question, la société peut ... n°19, p.1306 - Cécile Lisanti, Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... de me renseigner sur cette série, ses objectifs, ses propos, son public pour mieux comprendre un phénomène que ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ... – hors délai – à la Commission européenne : à propos d’un code européen des contrats », D. 2002, chron. ... Litec, 2007, p. 397 ; Y. Lequette, Quelques remarques à propos du projet de code civil européen de M. Von Bar, D. ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... la chorégraphie dans le jugement du 11 juillet 1962 du Tribunal Civil de la Seine mais seulement dans la mesure où ... en droit français. Mais dans une affaire de 2005, le tribunal a considéré la restitution en cause comme une ... qu’aux Etats-Unis. Dans un arrêt du T.G.I de 2008, le tribunal a jugé que des représentations reproduisant 9 des ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... et que sa diffusion ait une utilité concrète. Le Tribunal de Rome le réaffirmera en 2015 (décision n.23771), ... au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la protection des données. Il faut noter que ... du 3 décembre 2015 n°23771), le juge italien du Tribunal de Rome a indiqué ce qu'il entendait par personne ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali