Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... été définie comme un délit, ce en France tout comme en Grande Bretagne. Autre point commun entre ces deux pays, ... En France et contrairement à la Grande Bretagne, l’évolution de la définition légale de ... rupture unilatérale du contrat de travail. 27   La plus grande divergence entre la prise d’acte el le licenciement ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... de particularismes). Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. Par ... le risque d’une séparation. L’OFT explique ainsi quand notifier et quelle forme donner à la notification ... l’OFT accepte depuis 2006 de donner des avis informels quand les parties ont l’intention de réaliser ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande Chambre de la CEDH a, à la majorité absolue, ... sur les questions correspondantes (Ibid, p. 113 § 6). Quand un État fournisseur de contingents conserve un pouvoir ... Lords a donc jugé que le Royaume-Uni pouvait légalement, quand cela était motivé par des raisons impératives de ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... juridictionnel européen. La récente décision rendue en Grande Chambre de la Cour EDH dans l’affaire Medvedyev et autres c. France (CEDH Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et autres contre ... d’attribution, son interprétation contribue à une plus grande cohérence de l’ordre juridique de l’union ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... de procédure française », le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, ayant compétence exclusive ... à la loi, mais par rapport au contrat principal, ainsi la grande majorité des dispositions législatives des autres ... Cette condition a été adoptée telle quelle par la grande majorité des Etats, certains adaptant toutefois les ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P interviendraient uniquement sur la ... légales. En France, les choses ne sont pas aussi claires. Quand bien même le jeu vidéo entrerait dans le champ ... en la matière est un jugement d'exequatur du Tribunal de Grande Instance de Carpentras (Sony Computer/ Diveneo et ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... et au plein respect des droits de l’homme. Dans la grande majorité de nos sociétés la femme fait l’objet ... de protection pourrait donc s’avérer utile. De même, quand bien même la Cour européenne des droits de l’homme ... femmes reste là encore entière. Néanmoins, on conclut quand même à une plus grande inefficacité du système ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... que ces informations doivent bénéficier d’une plus grande protection, mais les réponses proposées par les ... déterminer ce qui relève ou non de la sphère privée, quand bien même nombre d’internautes postent en ligne les ... dans le domaine du virtuel deviennent-elles illusoires quand il s’agit de la vie privée ? Ou au contraire, ...

Gaël Faye à l'Olympia

... l'artiste, le mur de lumière s'agite au gré des airs ; quand parfois les halos s'égarent à hauteur de balcon, on ... face au système colonial. Belle indépendance depuis, quand "la moitié du globe vit encore sous tutelle" ! Gaël ... continuent à déposer de l'engrais au pied des murs, quand quelques heures de concert peuvent parfois tout ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... de la preuve (Federal Rules of Evidence) qui regroupe une grande partie des règles relatives à la preuve. Le code ... a l’obligation de préserver les preuves potentielles quand elle a connaissance qu’un procès lui est intenté ou ... ce qui arrive relativement fréquemment en raison de la grande quantité d’informations électroniques à trier ...