A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... refusé d’introduire un tel fonds, invoquant la trop grande « hétérogénéité du système bancaire ... receiver d’une national bank, mais peut se récuser quand elle en est nommée conservator, ou quand elle est désignée comme organe de la procédure ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... parle de « comity analysis », permettant une plus grande prévisibilité des décisions américaines. Il incite ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... n°4, dossier 28  « Droit du numérique ; Quand les nuages ne s'arrêtent pas aux frontières, ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... que le droit du journaliste n’est plus opposable « quand le témoignage doit contribuer à la manifestation de la vérité concernant un crime ou quand l’objet de l’enquête est un délit (figurant dans ... garantie est la présence d’un magistrat et où une grande marge d’appréciation est laissée aux juges (D. de ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... et collectivement, de faire preuve de la plus grande cohérence, l’examinateur dispose d’une certaine ... produits et services. Un signe est par ailleurs descriptif quand il caractérise l’objet auquel il s’applique, par ... Le critère de distinctivité d’une marque dépend en grande partie des connotations que le public a attachées à ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... été définie comme un délit, ce en France tout comme en Grande Bretagne. Autre point commun entre ces deux pays, ... En France et contrairement à la Grande Bretagne, l’évolution de la définition légale de ... rupture unilatérale du contrat de travail. 27   La plus grande divergence entre la prise d’acte el le licenciement ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... de particularismes). Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. Par ... le risque d’une séparation. L’OFT explique ainsi quand notifier et quelle forme donner à la notification ... l’OFT accepte depuis 2006 de donner des avis informels quand les parties ont l’intention de réaliser ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande Chambre de la CEDH a, à la majorité absolue, ... sur les questions correspondantes (Ibid, p. 113 § 6). Quand un État fournisseur de contingents conserve un pouvoir ... Lords a donc jugé que le Royaume-Uni pouvait légalement, quand cela était motivé par des raisons impératives de ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... juridictionnel européen. La récente décision rendue en Grande Chambre de la Cour EDH dans l’affaire Medvedyev et autres c. France (CEDH Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et autres contre ... d’attribution, son interprétation contribue à une plus grande cohérence de l’ordre juridique de l’union ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... de procédure française », le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, ayant compétence exclusive ... à la loi, mais par rapport au contrat principal, ainsi la grande majorité des dispositions législatives des autres ... Cette condition a été adoptée telle quelle par la grande majorité des Etats, certains adaptant toutefois les ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P interviendraient uniquement sur la ... légales. En France, les choses ne sont pas aussi claires. Quand bien même le jeu vidéo entrerait dans le champ ... en la matière est un jugement d'exequatur du Tribunal de Grande Instance de Carpentras (Sony Computer/ Diveneo et ...