La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... rédaction des causes de licenciement qui offre une plus grande sécurité tant pour les travailleurs et employeurs ... du travail en Espagne s’avère plus laxiste, quand bien même elle exerce un fort contrôle de toute ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... ) auquel fait référence Brett August, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné Google France à ... lien entre les termes « playboy » et « playmate ». Quand un utilisateur entrait ces termes dans le moteur de ... (9th Cir. 14 janvier 2004). Décisions des Tribunaux de Grande Instance T.G.I. Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003, ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... l’arrestation d’individus armés, permettant une plus grande efficacité et sécurité lors des opérations. [13] ... effet, les drones peuvent potentiellement transporter une grande variété de systèmes plus ou moins invasifs, ... lors d’opérations de surveillance des évènements des grande ampleur se déroulant sur la voie publique, ... Mot-clés: Drones - Police
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... danger grave pour la sécurité publique, ou bien encore quand cela est requis afin de protéger l’unité juridique ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... deux droits. La position française, si elle laisse une grande souplesse à l’arbitre pour statuer sur sa ... public). Par conséquent si l’arbitre français a une grande marge d’action, il est loin d’être souverain. A ... rares circonstances. A la lecture de l’arrêt Kaplan une grande question pratique se pose : s’il faut pour décider ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... purement physiques. La violence ne pouvait donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence ... p 208). Les deux Restatements ne s’accordent pas quand au standard adéquat de la menace nécessaire à la ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... au mariage homosexuel. La loi a été votée par une grande majorité des membres du Parlement : 400 voix se sont ... écossais a adopté le mariage homosexuel.[36] La grande avancée de la loi en matière de droits LGBT est la possibilité de rester marié quand l’un des partenaires du couple change de genre.[37] ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... d’ordre public de l’article 6 du EGBGB prend une grande signification à l’encontre des règles étrangères ... du divorce ? Lorsque la proximité avec l’Allemagne est grande, la répudiation islamique porte en principe une ... Mot-clés:
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... refinancer. La crise grecque pose de nombreux problèmes quand au fonctionnement de l’UEM. En effet, les traités ... pays en voie de développement. L’exception a été la Grande-Bretagne en 1976. Les pays émergents n’apprécient ... Mot-clés: